Amendement n° AS410
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une précision : il propose que soient repris, dans leur intégralité, les termes de l’article L. 4624‑3 du code du travail.
De cette manière, il sera parfaitement établi que les mesures dont il est question ici sont bien celles qui sont prévues à cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).