Amendement n° AS395
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Après le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de confier au conseil d'administration la compétence d'approbation du montant des cotisations et de la grille tarifaire et d'assurer la bonne information à ce sujet de l'assemblée générale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).