Amendement n° AS386
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« obligatoires ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :
« obligatoires ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer le mot :
« obligatoires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le dispositif pour éviter tout ambiguïté juridique autour de l’offre socle de services que peuvent proposer les services de santé au travail, en application de l'avis du Conseil d'Etat. Les missions obligatoires de ces services demeurent inchangées, comme l’ensemble des obligations règlementaires qui s’imposent à eux.
L’offre socle constitue un ensemble de services que pourront proposer les SSTI, qui feront l’objet d’une certification spécifique et d’une tarification similaire à celle qui s’applique aujourd’hui pour l’ensemble des actions menées par les services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).