Amendement n° AS362
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« recourir »,
insérer les mots :
« , sauf refus du salarié, ».
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire d’amendements de la FNATH, de la CFDT et de la CFE-CGC, qui s’inquiètent de ce que la télémédecine pourrait être imposée à des salariés non consentant. Si nous ne sommes pas défavorables à l’utilisation d’outils numériques, il est primordial que l’utilisation de ce canal ne soit pas une obligation. En effet, comme le souligne la FNATH, certaines personnes pourraient se sentir mal à l’aise et ne pas oser s’exprimer de la même manière que lors d’une visite en présentiel. L’usage de la télémédecine ou de la télé expertise doit se faire en accord avec le salarié concerné. L’amendement vise à préserver la confidentialité de l’entretien et de l’examen ainsi que la liberté de choix par le salarié quant à la possibilité de recourir à la télémédecine pour son suivi individuel par les services de prévention et de santé au travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).