Amendement n° AS331
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les travailleurs en situation de handicap, le référent handicap tel que visé à l’article L. 5213‑6‑1 du présent code transmet à la demande du travailleur handicapé ses observations au médecin du travail en amont de cet examen médical, afin de faciliter une connaissance transverse de son parcours, à la fois médicale et médico-sociale. »
Exposé sommaire
Le référent handicap a été rendu obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés dans la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 « Liberté de choisir son avenir professionnel ».
Véritable personne-ressource, le référent handicap est chargé de faire le lien entre les acteurs internes comme externes (médecins du travail, ergonomes, Cap emploi, ESAT, etc) et d’animer la politique handicap de l’entreprise. Ses compétences transverses en font une source d’informations précieuse pour le médecin du travail, permettant ainsi de compléter une approche purement médicale par une approche plus sociale.
Le présent amendement vise donc à établir un principe de communication entre le référent handicap et le médecin du travail, en amont de l’examen médical de mi-carrière, afin de rendre celui-ci le plus utile et pertinent possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).