Amendement n° AS316
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
I. – L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Infirmier en santé au travail. ».
II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder le statut de « salarié protégé » aux infirmiers en santé au travail afin de les protéger dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Il s’agit d’une demande maintes fois répétée pendant les auditions relatives à cette proposition de loi. Par ce statut, l’infirmier en santé au travail bénéficie de la protection contre le licenciement, notamment s’il constate et remonte des dysfonctionnements ou des dérives au sein de l’organisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).