Amendement n° AS284
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au cours des deux autres tiers »,
les mots :
« sans que son temps consacré aux visites médicales ne puisse être inférieur à 50 % ».
Exposé sommaire
En complément de l'amendement visant à repréciser que le tiers temps peut être en partie délégué, il parait important de réaffirmer l'importance du temps médical de visite, ainsi l'alinéa 5 englobe dans les deux tiers de temps , hors teps en milieu professionnel englobe le temps de participation à des instances internes à l'entreprise ou à des territoriales de coordination. Dans l'objectif de réaffirmer la prépondérance du temps de visite dans un contexte de ressources médicales rares il est proposé de préciser que le temps de travail consacré aux visites ne peut être inférieur à 50% du temps de travail du médecin.
Cet amendement est un amendement d'appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).