Amendement n° AS277
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« à la réalisation des visites médicales obligatoires et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la référence :
« L. 4624‑2 »,
insérer les mots :
« nécessitant une formation spécifique en santé publique ou en promotion et éducation à la santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les cas dans lesquels il est possible de recourir à des médecins praticiens correspondant pour contribuer au suivi des travailleurs. Les visites médicales obligatoires peuvent être déléguées à un médecin généraliste tandis que les entretiens nécessitant une formation spécifique en santé publique doivent rester de la compétence du médecin du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).