Amendement n° AS273
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, il est inséré l’alinéa suivant :
« 4° La protection des données des salariés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un nouveau critère à la procédure de certification créé par l’article 8 : le respect de la protection des données des salariés. Il fait suite à l’audition de la CNIL qui a formulé le souhait que la protection des données des salariés soit un élément à prendre en compte lors de la certification des services de prévention et de santé au travail. Ce critère permettra de s’assurer que les données recueillies par les services de prévention et de santé au travail, à l’instar de données sensibles comme les données de santé, ne soient pas transmises à des tiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).