Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS234

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Rejeté Mme Valérie Six (UDI_I) Article 16 Déposé le 05/02/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la création d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur quarante-cinquième anniversaire.

Celle-ci représenterait un risque de stigmatisation du salarié. A 45 ans ou à l’âge déterminé par accord de branche, le salarié se sentirait « convoquer » afin de faire un bilan et d’envisager d’éventuelles pistes d’aménagement ou non, parce qu’il a atteint un certain âge.

S’il est important de lutter contre la désinsertion professionnelle, créer une visite médicale supplémentaire ne semble pas être un moyen efficace. Il semble plus judicieux de rendre effectif le suivi médical des salariés tout au long de leur vie professionnelle.  

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).