Amendement n° AS221
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui nous a été soumis par la CFDT, est une reprise de l’ANI qui prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4). Pour des questions évidentes de démocratie, cet amendement nous paraît important.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).