Amendement n° AS187
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« précisée par décret »
les mots :
« déterminée par accord de branche ou, à défaut, d’une durée minimum d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les salariés d’entreprises sous-traitantes ou les prestataires d’entreprises extérieures, qui exercent sur le site d’une entreprise disposant de son propre service de prévention et de santé au travail (SPST), peuvent en bénéficier lorsqu’ils exercent une activité sur le site d’une durée déterminée par accord de branche ou d’un mois minimum.
Il s’agit de promouvoir la négociation collective au niveau de la branche professionnelle ou à défaut, de prévoir une durée minimum d’un mois de relation de travail.
Ainsi il est préférable de déterminer les règles qui régissent les relations de travail, par le dialogue social à chaque fois que cela est possible, ainsi elles apparaissent plus légitimes et adaptées à chaque secteur d’activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).