Amendement n° AS172
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« répondant à des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
cet revoit le dispositif de visite de reprise par le médecin du travail, après un congé maladie de longue durée ou une maladie professionnelle, et le dispositif de visite de pré‑reprise.
Compte tenu du contexte actuel, la lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité nationale en matière de prévention et de santé au travail.
Cet amendement vise à ouvrir l’examen de reprise à toutes les situations d’incapacité résultant de la maladie ou de l’accident, professionnels ou non. Elles ne doivent pas faire l’objet d’une liste de critères restrictifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).