Amendement n° AS157
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou au niveau national et multiprofessionnel ».
II. – En conséquence, après le mot :
« représentatives »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« des entreprises adhérentes et doivent être inscrits dans les effectifs de celles-ci. »
Exposé sommaire
La gouvernance des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit être le reflet des entreprises adhérentes. Ainsi, seules les organisations syndicales et patronales représentatives des entreprises adhérentes pourront designer des représentants de celles-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).