Amendement n° AS137
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. »
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur contribution à l’analyse des risques dans l’entreprise. Le code du travail prévoit déjà, à cet effet, que le CSE procède à l’analyse des risques professionnels (article L. 2312‑9). Pour autant, la crise sanitaire a démontré que de nombreux CSE ne sont pas associés à l’évaluation de ces risques, ce qui atténue grandement leur rôle dans l’analyse des risques.
Cet amendement propose d’aller plus loin sur le rôle du CSE dans l’analyse des risques professionnels, afin que le DUERP contribue réellement au dialogue social sur l’analyse des risques professionnels. En ce sens, il prévoit d’ajouter que le CSE est consulté sur le DUER et ses mises à jour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).