Amendement n° AS134
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus du salarié de participer au rendez-vous de pré-reprise proposé par l’employeur ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le salarié peut toujours refuser un rendez-vous de pré-reprise sans s’exposer à des sanctions disciplinaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).