Amendement n° AS127
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 16 prévoit qu’une visite de mi‑carrière professionnelle devra être réalisée à 45 ans, ou à une échéance définie par la branche, pour établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié. La plus-value de ce nouvel entretien n’est pas apportée dans le texte tel que rédigé. Alors que les services de santé au travail peinent à remplir leurs missions de suivi individuel des travailleurs faute de moyens humains, cette mesure peut ouvrir la voie à une remise en cause de l’obligation de visite quinquennale chez le médecin du travail.
Nous en demandons la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).