Amendement n° AS114
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels »
les mots :
« de prévention qui suppriment ou limitent l’exposition aux facteurs de risques professionnels devant être prises au cours de l’année à venir ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les objectifs à atteindre dans une démarche de prévention des risques. Les mesures de prévention ont comme objectif d’agir sur les facteurs d’exposition à la source. Il fait référence à la notion de prévention primaire qui consiste à supprimer ou, au minimum, à réduire de manière significative l’exposition au risque en agissant directement sur ses causes et non sur les effets. Les actions de prévention primaire sont les plus efficaces pour réduire les taux d’incidence des AT/MP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).