Amendement n° AS113
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il informe les adhérents des incitations financières disponibles pour la mise en œuvre de dispositifs de réduction ou résolution des risques sanitaires et d’amélioration des conditions de travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à promouvoir les projets d’investissement en santé et sécurité au travail et ainsi inciter les employeurs à déployer une politique de management des risques professionnels au sein de leur entreprise. Les moyens d’incitation financière (contrat de prévention, subvention prévention TPE, minoration des taux de cotisation, …), dont les CARSAT disposent, sont peu ou mal connues des employeurs. Il s’agit pourtant d’un levier efficace pour accompagner les entreprises dans l’amélioration des conditions de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).