Amendement n° AS110
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il leur transmet la liste exhaustive des intervenants en prévention des risques professionnels externes inscrits à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux entreprises qui le souhaitent de recourir à un IPRP externe et permet d’augmenter l’offre de service disponible en cas d’impossibilité de répondre à la demande dans des délais convenables pour les SST. Cette possibilité de recourir à un intervenant hors SST ou SSTI mais dument enregistré à la DIRECCTE permet également de palier à la réticence que peuvent rencontrer certains chefs d’entreprise vis-à-vis des services de santé au travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).