Amendement n° AS108
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« instances »,
insérer les mots :
« des salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement restaure les dispositions du code du travail actuellement en vigueur (Article R. 4121‑4 Modifié par Décret n° 2018‑437 du 4 juin 2018 - art. 2 Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs).
En l’état actuel du droit, le DUER (évaluation des risques et plan d’action) est tenu à la disposition des salariés, des membres du CSE, du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail, des agents des services de prévention de la Carsat. L’employeur est tenu d’informer les salariés des modalités de consultation de ce document.
La rédaction actuelle de l’alinéa 17 limite l’accès des salariés au document.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).