Amendement n° AS92
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, les comités régionaux de prévention et de santé au travail remettent un rapport d’activité au comité national de prévention et de santé au travail. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer la cohérence entre les décisions nationales et régionales, cet amendement prévoit que les comités régionaux de prévention et de santé au travail présentent tous les ans un rapport d’activité au CNPST.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).