Amendement n° AS90
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de représentants de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire le tripartisme au sein des Comités Régionaux de Prévention et de Santé au Travail prévus par l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (4.1.2).
Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 précise que le Comité Régional de Prévention et de Santé au Travail est composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
Cet amendement propose donc d’ajouter des représentants de l’État pour assurer une organisation tripartite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).