Amendement n° AS89
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« Il détermine les modalités de mise en œuvre du passeport prévention.
« Il élabore le cahier des charges de l’agrément donné par l’administration aux services de prévention et de santé au travail.
« Il est en charge du suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 25 avec les missions dévolues au Comité National de Prévention et de Santé au Travail dans l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (4.1.1).
Il prévoit ainsi que le Comité aura pour missions de :
- déterminer les modalités de mise en œuvre du passeport prévention ;
- d’élaborer le cahier des charges de l’agrément donné par l’administration aux services de prévention et de santé au travail.
- de suivre la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).