Amendement n° AS81
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« recourir »,
insérer les mots :
« , sauf refus du salarié, ».
Exposé sommaire
L’article 15 prévoit la possibilité pour les professionnels de santé au travail de recourir à la télémédecine ou à la téléexpertise pour le suivi des travailleurs. Si cette méthode peut parfois être utile, il est important qu’elle soit choisie en accord avec le salarié concerné. Cet amendement vise donc à préserver la liberté de choix du salarié en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).