Amendement n° AS55
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mutualiser et simplifier le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs, conformément à la volonté des partenaires sociaux dans l’article 3.1.2.2 de l’ANI du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).