Amendement n° AS5
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Après le mot :
« travail »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« , et notamment les modalités d’expression du consentement du salarié ainsi que la confidentialité des échanges, sont précisées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’usage de la télémédecine ou de la télé expertise doit se faire en accord avec le salarié concerné.
Il doit avoir les outils nécessaires pour suivre valablement la consultation et disposer d’un lieu assurant la confidentialité de l’entretien et de l’examen.
Cet amendement vise donc à compléter le cadre de la mise en œuvre du suivi de la santé au travail au moyen de la télémédecine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).