Amendement n° AS2
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« le »
les mots :
« un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé après avis du ».
Exposé sommaire
La liste et les modalités des services obligatoires ainsi que les référentiels et les principes, guidant l’accréditation des organismes indépendants, doivent faire l’objet d’une régulation de l’État.
La santé au travail doit pouvoir recueillir l’avis du Comité national de prévention et de santé au travail dans le cadre d’un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé qui doit fixer les définitions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).