Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer la première occurrence du mot:
que
par les mots:
qu'avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un couple et
Objet
La loi actuelle permet le recours à un don de gamètes, mais interdit le double-don: l'enfant est toujours biologiquement issu d'un des deux membres du couple.
L'article 1er prévoit de remettre en cause l'interdit du double-don.
Cet amendement vis à maintenir l'interdiction du double-don
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).