Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 33
1° Supprimer les mots :
leurs données non identifiantes et de
2° Après les mots :
ces données
insérer les mots :
et des données non identifiantes
Objet
Cet amendement précise que la demande de communication des données des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent texte sur l’accès aux origines concerne uniquement les données identifiantes. Les données non identifiantes seraient quant à elles communiquées à la personne issue du don sans autorisation du tiers donneur, le donneur aurait uniquement la possibilité de refuser de communiquer son identité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).