Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l?alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives aux demandes mentionnées à l?article L. 2143‑5 sont conservées par le Conseil national pour l?accès aux origines personnelles dans un traitement de données dont il est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l?usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d?État, pris après avis de la Commission nationale de l?informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans.
Objet
Cet amendement vise à encadrer le traitement de données opéré par le CNAOP dans le cadre de sa nouvelle mission d?intermédiation auprès des personnes issues d?une AMP avec tiers donneur.
Le cadre choisi est identique à celui qui régit déjà les données conservées par l?Agence de biomédecine dans le cadre de l?article 3 (alinéa 24).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).