Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les données recueillies sont incessibles.
Objet
Cet amendement vise à exclure toute possibilité d'utilisation commerciale des données de santé collectées.
Tel est le sens de l'amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).