Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre.
Objet
Le présent amendement vise à mieux encadrer l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives dans le champ de la santé et à garantir l'expression du consentement de la patiente et du patient.
A ce titre, le recueil du consentement de l'utilisateur, avant l'usage d'un traitement algorithmique, constitue une garantie fondamentale de protection de la patiente et du patient.
C'est pourquoi nous demandons que l'expression du consentement de la patiente ou du patient soit obligatoire et inscrite dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).