Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) Des éléments d’information sur les taux de réussite des techniques d’assistance médicale à la procréation, leurs effets secondaires et leurs risques à court et à long termes ainsi que sur l'état des connaissances concernant la santé des enfants ainsi conçus.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction d'une disposition introduite par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, qui prévoit d'insérer dans le dossier-guide remis aux demandeurs d'AMP "un recueil des conclusions des dernières études concernant les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement assistée".
En miroir de l'information prévue à l'alinéa 39, il est ainsi proposé de remettre aux demandeurs des éléments d'information sur les taux de réussite des techniques d’AMP, leurs effets secondaires et leurs risques à court et à long termes sur la santé des personnes y ayant recours ainsi que sur l'état des connaissances concernant la santé des enfants ainsi conçus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.