Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L’absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par la commission spéciale du Sénat en première lecture.
Il conduit à alléger la procédure exigeant une confirmation par écrit du premier consentement donné par une personne sur le devenir de ses gamètes après un délai de réflexion de trois mois, lourde à gérer pour les centres concernés et fragilisant les possibilités d'orienter les gamètes vers le don ou la recherche si la personne n'y donne finalement pas suite.
L'Assemblée nationale a conservé à l'article 16 la rédaction similaire issue du Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.