Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
est dûment informé
par les mots :
et, s'il fait partie d'un couple, l'autre membre du couple, sont dûment informés
II. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le consentement du donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par la commission spéciale du Sénat en première lecture.
La suppression du consentement du conjoint au don de gamètes parait en effet peu opportune alors même que celui-ci ouvre l'accès possible à l'identité du tiers donneur pour les enfants qui seraient nés du don.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.