Amendement n° COM-40 Sénat

Cet amendement vise à supprimer, comme l'a accepté le Sénat en première lecture, la précision introduite par l'Assemblée nationale prévoyant la remise d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2025 d'évaluation des dispositions de l'article 1er.

Ce rapport spécifique n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où l'ensemble de la loi devra, en application de l'article 32 du projet de loi, faire l'objet d'un nouvel examen d'ensemble. Les travaux préparatoires permettront de fournir au Parlement les éléments d'évaluation utiles.