Amendement n° COM-36 Sénat

Cet amendement vise à supprimer, comme l’a accepté le Sénat en première lecture, la précision introduite par l’Assemblée nationale selon laquelle "les membres du couple ou la femme non mariée sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don", dont la portée normative est discutable.