Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° S'assurer de la volonté des deux membres du couple ou de la femme non mariée à poursuivre leur projet parental par la voie de l'assistance médicale à la procréation, après leur avoir dispensé l'information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
Il vise d’une part à clarifier la portée de la formulation du texte en vigueur selon laquelle il appartient aux équipes médicales des centres d’AMP de "vérifier la motivation" des demandeurs et, d’autre part, à rétablir le rappel des possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption, supprimé par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.