Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. Alinéa 54
Rétablir un paragraphe ainsi rédigé :
I bis - L'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
...° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l'assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
II. Alinéa 59
Après le mot :
réalisée
insérer les mots :
, en application du I de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique,
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture concernant la prise en charge par la solidarité nationale des démarches d'assistance médicale à la procréation.
Il est proposé de maintenir les conditions actuelles de prise en charge (à 100% par l'assurance maladie obligatoire, c'est à dire avec exonération du ticket modérateur) pour les seules démarches engagées sur la base d'un critère médical. Les demandes d'AMP qui ne seraient pas fondées sur un critère médical ne relèveraient donc pas du système de prise en charge solidaire des soins par la sécurité sociale, conformément à son objectif qui est d'assurer la "protection contre le risque et les conséquences de la maladie" (article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.