Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 32
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2141-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"Elle est également mise en œuvre dans les cas prévus à l'article L. 2141-2-1.
"Une étude de suivi est proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit."
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
Il tire, d'une part, les conséquences du maintien du critère médical dans l'accès à l'AMP en maintenant l'article L. 2141-7 du code de la santé publique sur le recours à l'AMP avec tiers donneur et reprend, d'autre part, à cet endroit du code une disposition insérée par l'Assemblée nationale visant à prévoir un suivi des receveurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.