Amendement n° COM-24 Sénat

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Bernard Fournier Article 4 Déposé le 14/01/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation.

Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer l’article 4 qui tire les conséquences de l’extension de l’AMP définie à l’article 1^er du présent projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.