Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
est dûment informé
par les mots :
et, s'il fait partie d'un couple, l'autre membre du couple, sont dûment informés
II. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le consentement du donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes.
Objet
Un don de gamètes, particulièrement un don d’ovocytes, n’est pas un acte anodin et engage plus largement le couple.
Il est donc essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
Le présent amendement vise donc à maintenir, dans l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, le principe du consentement du conjoint du donneur, lorsque celui-ci est en couple.
Il prévoit en outre que le conjoint du donneur soit également informé des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le don de gamètes, et plus particulièrement celles qui encadrent l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur, au sens de l’article L 2143-2 du Code de la santé publique, dans sa nouvelle rédaction issue du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.