Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
« matrimonial »
Insérer les mots :
« , de l’identité de genre »
Objet
Aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique en fonction de l’identité de genre du demandeur de l’assistance médicale à la procréation. Cet amendement vise donc à assurer une égalité de traitement lors du processus d’AMP, qui doit être ouverte à toute personne en capacité de porter un enfant, en conformité avec l’avis émis par la Commission nationale Consultative des droits de l’Homme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.