Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
notaire
insérer les mots :
ou avocat
Objet
Le nouvel article L. 2141-6 du code de la santé publique prévoit qu’un couple ou qu’une femme non mariée souhaitant accueillir un embryon doivent préalablement donner leur consentement devant un notaire, dans les conditions prévues par le livre Ier du code civil.
Cet amendement prévoit que le consentement du couple ou de la femme non mariée souhaitant accueillir un embryon puisse être également reçu par un avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.