Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 29
Après le mot :
privés
insérer les mots :
à but non lucratif
Objet
Cet amendement vise à renforcer l’idée que les centres privés lucratifs ne sont pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation de gamètes, principe bioéthique français de non marchandisation du corps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).