Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 29
Après le mot :
privés
insérer les mots :
à but non lucratif
Objet
L’exploitation des gamètes par des établissements privés lucratifs démontre qu’il y a de forts intérêts commerciaux en jeu et que la procréation peut être insidieusement livrée au marché, en contradiction avec le principe bioéthique français de non-marchandisation du corps.
Il convient donc de bien spécifier que les établissements concernés doivent être à but non lucratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).