Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 17
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou
Objet
En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au « projet parental » ouvre inéluctablement la porte à la légalisation de la Gestation Pour Autrui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).