Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 57
Supprimer les mots :
, en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique,
Objet
La commission spéciale a adopté un amendement proposant de maintenir les conditions actuelles de prise en charge pour les démarches engagées sur la base d'un critère médical.
Cela signifie que les demandes d'AMP qui ne seraient pas fondées sur un critère médical ne seraient donc pas prises en charge par l'assurance maladie.
Comme l'a rappelé le Conseil d’État dans son étude de 2018 sur la révision de la loi de bioéthique, "il paraît exclu, pour des raisons juridiques, d’établir un régime différent de prise en charge au regard de la seule orientation sexuelle."
Une telle disposition serait contraire au principe d’égalité devant la protection sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).