Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310… ainsi rédigé :
« Art. 310.… – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Objet
Cet amendement est l'occasion d'introduire dans le code civil un principe fondamental qui s'appliquera à tous : il n'y a pas de droit à l'enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).